TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 16 décembre 2021, la société Deka Investment gmbH pour le compte du Fonds BWK Fonds 78, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevée sur les dividendes de source française au titre des années 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 à hauteur de 60.370,58€ ; 
 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires sur le fondement de l'article 208 du Livre des Procédures Fiscales ; 
 3°) d'octroyer à la requérante le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la procédure ainsi que de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2021, et un mémoire en réplique enregistré le 28 janvier 2022, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.     
 Par un mémoire enregistré le 7 février 2022, la société Deka Investment gmbH pour le compte du Fonds BWK Fonds 78 déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deutsche Asset Management Investment mbH, pour le compte du fonds Deam-Fonds Argus est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
        ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset Management Investment mbH, pour le compte du fonds Deam-Fonds Argus. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset Management Investment mbH, pour le compte du fonds Deam-Fonds Argus et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).  
 Fait à Montreuil le 17 août 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 C. Gosselin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.