TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet 2021 et 5 juillet 2022, M. A et Mme B C, représentés par Me Heurtel, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine a délivré le permis de construire n°PC 92004 20 00028 à la SCCV Asnières - 13 Novion, ensemble la décision du 10 juin 2021 rejetant leurs recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, la commune d'Asnières-sur-Seine conclut au rejet de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, M. A et Mme B C déclarent se désister de l'instance et maintiennent les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ()  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, M. A et Mme et Juliette C déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A et Mme et Juliette C. 
 Article 2 : Les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme et Juliette C, à la commune d'Asnières-sur-Seine et à la SCCV Asnières - 13 Novion. 
 Fait à Cergy, le 2 mars 2023. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°210903