TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2109041 du 27 janvier 2022, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Taverny prescrit une expertise confiée à M. C E, expert, afin de déterminer l'origine et les causes de désordres affectant le stade Jean Bouin suite aux travaux de construction réalisés entre 2014 et 2015.en présence de :  
 - Mme B  
 - M. A 
 - la société Artelia 
 - la société Etamine 
 - la société Entreprise Construction Batiment (ecb) 
 - la société A. James 
 - la société Cibetanche 
 - la société Serrurerie Moderne 
 - la société Tempere Entreprise 
 - la société Polytan France Entreprises 
 - la société Socotec 
 - la société Qbe Europe Sa/nv. 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, la société Cibetanche, représentée par Me Pruvost, demande au juge des référés la mise en cause de la société Mtk Bardage, recherchée en qualité de sa sous-traitante sur les travaux de bardage et la société Qbe Europe Sa/nv en tant que son assureur.  
 Par un mémoire en défense en date du 1er juin 2022, la société Qbe Europe Sa/nv prend acte de sa mise en cause et formule les protestations et réserves d'usage. 
 La requête a été communiquée à la commune de Taverny, à Mme B, à M. A, la société Artelia, la société Etamine, la société Entreprise Construction Batiment (ecb), la société A. James, la société Cibetanche, la société Serrurerie Moderne, la société Tempere Entreprise, la société Polytan France Entreprises, la société Socotec, la société Mtk Bardage et à M. E, expert, lesquels n'ont pas produit d'observations dans le délai imparti. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. D, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 En ce qui concerne le périmètre de la mesure d'expertise 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 précité, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux. 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la demande de la société Cibetanche tendant à la mise en cause de la société Mtk Bardage en tant que sous-traitant a d'une part, été introduite avant l'expiration du délai de deux mois suivant la première réunion organisée par M. E le 5 avril 2022. D'autre part, l'utilité de cette mise en cause n'est contestée par aucune des parties. Par suite, il y a lieu d'y faire droit. 
 3. En second lieu, la société Cibetanche demande la mise en cause de la société Qbe Europe Sa/nv en tant qu'assureur de la société Mtk Bardage. La société Qbe Europe Sa/nv étant déjà dans la cause, il n'y a pas lieu d'y faire droit. 
 En ce qui concerne les protestations et réserves :  
 4. Il n'appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions citées au point 1 de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions présentées en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La mission confiée à M. E, prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 27 janvier 2022 est étendue à : 
 - la société Mtk Bardage. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Taverny, au Mme B, à M. A, la société Artelia, la société Etamine, la société Entreprise Construction Batiment (ecb), la société A. James, la société Cibetanche, la société Serrurerie Moderne, la société Tempere Entreprise, la société Polytan France Entreprises, la société Socotec, la société Qbe Europe Sa/nv, la société Mtk Bardage et à M. E, expert. 
 Fait à Cergy, le 3 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.