TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Gibon demande au tribunal : 
   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
   
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de la reloger dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T4, dans les 10ème, 11ème et 12ème arrondissements de Marseille, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 300 euros par jour ; 
   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
   
 Elle soutient qu'elle est hébergée avec ses trois enfants au sein d'une structure d'hébergement depuis le mois de décembre 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône précise avoir fait une proposition de logement à la requérante le 23 juin 2021 pour un logement sis 159, boulevard Henri Barnier dans le 15ème arrondissement qui n'a pu aboutir en raison de l'absence de constitution d'un dossier en vue de la commission d'attribution des logements du bailleur. Le préfet déclare que la requérante n'a invoqué aucun motif légitime l'ayant empêchée de constituer un dossier et qu'il est, en conséquence, délié de son obligation de relogement. Par suite, le préfet sollicite le rejet de la requête. 
 Par une décision du 26 novembre 2021, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. En l'espèce, à l'appui de sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de la reloger, il ressort de l'instruction que Mme A a été destinataire d'une proposition de logement le 23 juin 2021 et suite à laquelle elle n'a pas constitué de dossier en vue de la commission d'attribution des logements du bailleur sans qu'il ne ressorte de l'instruction qu'une telle circonstance ait pu être expliquée par un motif légitime ou impérieux. Ainsi, la requérante, qui ne contredit pas utilement les déclarations du préfet des Bouches-du-Rhône, ne fait valoir que des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Marseille, le 11 août 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 D. BONMATI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 N°2109047