TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 août 2022
- ECLI
- ORTA_2109054_20220819
- Date
- 19 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2021, Mme D B, Mme C B, Mme E B et Mme A F, représentées par Me Bourget, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 8 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fougeré a décidé d'acquérir par voie de préemption la parcelle cadastrée section AC n° 10 et d'acquérir à l'amiable la parcelle cadastrée section AC n° 14 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fougeré la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la commune de Fougeré, pour laquelle il n'a pas été produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, les requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, les requérantes ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes D B, Bénédicte B, Emmanuelle B et Amandine F. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes D B, Bénédicte B, Emmanuelle B et Amandine F et à la commune de Fougeré. Fait à Nantes, le 19 août 2022. La présidente, A.-C. WUNDERLICH La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 août 2022
Référence
ORTA_2109054_20220819
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel