TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 octobre 2021 et 8 juin 2022, M. B C, représenté par Me Razafindratsima, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande, selon les mêmes modalités ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut à ce qu'il soit constaté n'y avoir lieu à statuer sur la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, le préfet de Seine-et-Marne a délivré à M. C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 15 avril 2022 au 14 avril 2023. Par suite, les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation de la décision implicite refusant de lui délivrer un titre de séjour sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, le paiement d'une somme de 800 euros à M. C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 Article 2 : L'Etat (préfet de Seine-et-Marne) versera la somme de 800 euros à M. C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de Seine-et-Marne. 
 La présidente de la 5ème chambre,  
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V TAROT