Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, Mme B A demande au d'annuler le titre de recette d'un montant de 3 110,01 euros, émis par le président du centre interdépartemental de de gestion de la grande couronne au titre d'un trop perçu de salaire pour la période de janvier à août 2021. Par un mémoire de désistement, enregistré le 13 novembre 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2021, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du centre interdépartemental de de gestion de la grande couronne. Fait à Versailles, le 22 juillet 202Le président de la 2ème chambre, signé J. Le Gars La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2109164
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7822 juillet 2022Cette décision
ORTA_2109164_20220722
- TA7725 février 2025DTA_2109164_20250225
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