TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Rigollet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PA0690072100001 du 15 juin 2021, par lequel le maire d'Ampuis a accordé un permis d'aménager à la société Urus Habitat en vue de la création d'un lotissement, ensemble la décision du 22 septembre 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ampuis la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 février 2022, la commune d'Ampuis, représentée par Me Amblard, conclut : 
 1°) au rejet de la requête, et à titre infiniment subsidiaire, au sursis à statuer dans l'attente de la production d'un permis d'aménager modificatif ; 
 2°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2022, M. A déclare se désister de l'instance et de son action. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2022, non communiqué, la commune d'Ampuis a déclaré prendre acte du désistement du requérant, mais maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1.         Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2.      Le désistement d'instance et d'action de M. A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
    3.         Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Ampuis sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Ampuis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune d'Ampuis et à la société Urus Habitat. 
 Fait à Lyon, le 12 juillet 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 V.-M. Picard 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier