TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 novembre 2021 et les 8 avril et 19 septembre 2022, Mme B C, représentée par Me Combaret, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler :  
 . l'arrêté du 17 mai 2021 du maire de La Tour-de-Salvagny accordant un permis de construire à M. et Mme A, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;  
 . l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le maire de La Tour-de-Salvagny a accordé un permis de construire modificatif à M. et Mme A ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Tour-de-Salvagny et de M. et Mme A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2022, les époux A, représentés par Me Larchères, concluent au rejet de la requête et demandent à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2022, la commune de La Tour-de-Salvagny, représentée par Me Matricon, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Combaret, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 M. et Mme A ont présenté un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme A ainsi que par la commune de La Tour-de-Salvagny sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme C du désistement de sa requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à la commune de La Tour-de-Salvagny et à M. et Mme A. 
 Fait à Lyon, le 26 décembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Jean-Pascal Chenevey 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier