TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021 la SCI des Ormeaux, représenté par Me Auchet demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Goussainville a exercé le droit de préemption urbain sur la vente d'un bien situé 28-30 avenue Jacques Anquetil ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2021, la commune de Goussainville, représentée par Me Paul, conclut au rejet de la requête ; 
 Par un courrier du 27 mars 2022 la SCI des Ormeaux a déclaré se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par le courrier susmentionné la SCI des Ormeaux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI des Ormeaux. 
 Article 2  :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI des Ormeaux et à la commune de Goussainville. 
 Fait à Cergy, le 10 novembre 202Le président, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  21092132