TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 2021 et 4 janvier 2022, M. D C et Mme B C, représentés par Me Tagnon, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 13103 21 E0058 en date du 16 août 2021 par lequel le maire de la commune de Salon-de-Provence a délivré à M. A E un permis de construire sur un terrain cadastré BL 1 et BL 234 situé 693 boulevard Winston Churchill ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Salon-de-Provence la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 6 février 2023, la commune de Salon-de-Provence, représentée par Me Drai, conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".  
 2. M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 13103 21 E0058 en date du 16 août 2021 par lequel le maire de la commune de Salon-de-Provence a délivré à M. A E un permis de construire. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 29 juin 2022, devenu définitif, le maire a retiré l'acte attaqué. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme C sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à la commune de Salon-de-Provence et à M. A E.  
 Fait à Marseille, le 9 février 2023  
 Le président, 
 signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef 
 Le greffier