TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 août 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active qui lui a été notifié par une décision du 12 août 2021 du président du conseil départemental de la Vendée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, le président du conseil département de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que par une décision du 28 janvier 2022, la remise totale de l'indu de revenu de solidarité active été accordée à la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" . 
 2. Par une décision du 28 janvier 2022 postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil département de la Vendée a accordé une remise totale de l'indu de revenu de solidarité active notifié à Mme B le 12 août 2021. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du conseil départemental de la Vendée. 
 Fait à Nantes, le 1er juillet 2022. 
 La présidente, 
 H. ROULAND-BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,