TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'un montant de 45 314 euros auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes () entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ()". 
 2. Dans sa requête, M. A se borne à contester l'absence de réponse du conciliateur fiscal du département des Yvelines, qu'il a saisi par un courrier du 14 septembre 2021. Or la saisine du conciliateur fiscal n'est régie par aucune disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance serait susceptible d'entraîner la décharge des impositions en litige. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
   
 Fait à Versailles, le 24 novembre 2022. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 signé 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.