TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 2021 et 2 février 2022, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le maire d'Annonay a accordé un permis de construire n° PC 07010 21 A0039 à la société A Nos Watts, en vue de la construction de sept ombrières photovoltaïques, d'une armoire de protection AC et d'un coffret ENEDIS. 
 Par un mémoire enregistré le 24 juin 2022, la commune d'Annonay conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 26 juin 2022, M. A déclare se désister de sa requête.  
 Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2022, non communiqué, la société A Nos Watts conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Annonay sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Annonay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune d'Annonay et à la société A Nos Watts. 
 Fait à Lyon, le 13 juillet 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 V.-M. Picard 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier