TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 1 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2109418_20230301
- Date
- 1 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin lui a refusé la délivrance d'un permis de visite au bénéfice de M. A D. Par un acte, enregistré le 10 février 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme C déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Lille, le 1er mars 2023. Le président de la 8ème chambre, Signé V. MARJANOVIC La République mande et ordonne au garde de sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 mars 2023
Référence
ORTA_2109418_20230301
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel