TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2021, M. B, représenté par la SCP Lafont et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom de " B " en " A " ; 
 2°) de mettre à la charge du garde des sceaux, ministre de la justice, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense accompagné d'une pièce, enregistrés le 26 avril et le 1er décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir qu'il sera prochainement fait droit à la demande du requérant et produit le décret en date du 28 novembre 2022 portant changements de noms en tant qu'il concerne le requérant. 
 Par un acte, enregistré le 12 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 12 décembre 2022, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B, devenu M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, devenu M. C A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Paris, le 7 mars 2023. 
 Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, 
 J.-F. SIMONNOT 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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