TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2109546_20231122
- Date
- 22 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 30 novembre 2021, les 28 octobre et 30 novembre 2022, Mme A B, représentée par la Scp Thouvenin, Coudray et Grevy demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel la ministre de la culture a prononcé son avancement d'échelon au 3ème échelon du grade de maître de conférences de 2ème classe des écoles nationales supérieures d'architecture, en tant que cet avancement n'a été prononcé qu'à compter du 1er septembre 2021 et sans ancienneté conservée. Par deux mémoires en défense, enregistrés au greffe les 20 octobre et 18 novembre 2022, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, Mme B déclare se désister pureent et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 21 novembre 2023, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de la culture. Fait à Lyon, le 22 novembre 2023. La présidente de la 7ème chambre, A. Baux La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 novembre 2023
Référence
ORTA_2109546_20231122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel