TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, la société ODDO BHF ASSET MANAGEMENT (EX FRANKFURT TRUST INVEST LUXEMBOURG AG) agissant pour le compte du fonds AQUINTA AG , représenté par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 48 313,85 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2012 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 20 juin 2022, la société ODDO BHF ASSET MANAGEMENT (EX FRANKFURT TRUST INVEST LUXEMBOURG AG) ODDO BHF ASSET MANAGEMENT (EX FRANKFURT TRUST INVEST LUXEMBOURG AG) agissant pour le compte du fonds AQUINTA AG déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 20 juin 2022, la société ODDO BHF ASSET MANAGEMENT (EX FRANKFURT TRUST INVEST LUXEMBOURG AG) ODDO BHF ASSET MANAGEMENT (EX FRANKFURT TRUST INVEST LUXEMBOURG AG) agissant pour le compte du fonds AQUINTA AG a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ODDO BHF ASSET MANAGEMENT (EX FRANKFURT TRUST INVEST LUXEMBOURG AG) ODDO BHF ASSET MANAGEMENT (EX FRANKFURT TRUST INVEST LUXEMBOURG AG) agissant pour le compte du fonds AQUINTA AG. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ODDO BHF ASSET MANAGEMENT (EX FRANKFURT TRUST INVEST LUXEMBOURG AG) ODDO BHF ASSET MANAGEMENT (EX FRANKFURT TRUST INVEST LUXEMBOURG AG) agissant pour le compte du fonds AQUINTA AG et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
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 Fait à Montreuil, le  15 juillet 2022. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 Signé 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.