TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2021 et le 28 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Jamais, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier de Loos-Haubourdin a rejeté sa demande de communication de documents administratifs, née du silence gardé par le le centre hospitalier de Loos-Haubourdin suite à la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et de son avis favorable émis le 14 octobre 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Loos-Haubourdin de lui communiquer dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la copie de l'ensemble des documents dont la communication a été sollicitée par courrier notifié le 25 juin 2021 ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Loos-Haubourdin la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 janvier 2022 et le 20 mars 2023, le centre hospitalier de Loos-Haubourdin, représenté par Me Delgorgue, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2023, Mme A conclut au non-lieu à statuer tout en maintenant sa demande de condamnation du centre hospitalier de Loos-Haubourdin au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que Mme A a obtenu la communication des documents sollicités, postérieurement à l'introduction de la requête. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.  
 3. Mme A maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier de Loos-Haubourdin la somme demandée au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. De même, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme que le centre hospitalier de Loos-Haubourdin demande au titre des frais qu'il a exposés. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Loos-Haubourdin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au centre hospitalier de Loos-Haubourdin. 
 Fait à Lille, le 4 mai 2023 
 Le président de la 7ème chambre, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,