TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil département du Rhône a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a exercé à l'encontre de la décision du 26 mai 2021 rejetant sa demande d'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité administrative de lui délivrer cette carte et de faire droit à sa demande de communication des éléments de son dossier personnel, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de condamner le département du Rhône à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis ; 
 4°) de mettre à la charge du département du Rhône une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 7 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 18 janvier 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Jean-Pascal Chenevey 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier