TA78Tribunal Administratif de VERSAILLES
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2109612_20221103
- Date
- 3 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 et le 12 novembre 2021, Mme A représentée par Me A, demande au tribunal de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de de l'impossibilité de disposer d'un rendez-vous à la préfecture de l'Essonne afin d'y déposer sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2021, Mme A a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.
Fait à Versailles, le 3 novembre 202La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Date
- 3 novembre 2022
Référence
ORTA_2109612_20221103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel