TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2109646_20230308
- Date
- 8 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, la société Sarmates, représentée par Me Collart, demande au tribunal : 1°) de condamner la préfecture de Police de Paris au paiement d'une somme de 52 705,75 euros TTC assortie des intérêts moratoires calculés à compter du 24 mai 2019 avec une capitalisation des intérêts à compter du 24 mai 2020 au titre du solde du marché de travaux pour la construction du commissariat du Raincy-Villemombre, sis cour de la Gare au Raincy (93) ; 2°) de condamner la préfecture de Police de Paris à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code cde justice administrative. Par un acte, enregistré le 2 mars 2023, la société Sarmates déclare se désister purement et simplement de sa requête eu égard au succès de la procédure de médiation mise en œuvre. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 2 mars 2023, la société Sarmates a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sarmates. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sarmates et à la préfecture de Police de Paris. Fait à Paris, le 8 mars 2023. La présidente de la 4ème section, M.-P. VIARD La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2/4-1
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 mars 2023
Référence
ORTA_2109646_20230308
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel