TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Astruc-Gavalda, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;   
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ;   
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de la demande de la requérante dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1400 euros à verser à son conseil, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 ;   
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions au titre des frais irrépétibles. 
 Il fait valoir que la requérante s'est vue délivrer une carte de séjour temporaire portant mention " vie privée et familiale " valable du 24 juin 2022 au 23 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le préfet de Seine-et-Marne indique que la requérante s'est vue délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 24 juin 2022 au 23 juin 2023. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du requérant présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Seine-et-Marne.  
 Le président de la 6ème chambre, 
 S. DEWAILLY 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2109651