TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2109654_20250122
- Date
- 22 janvier 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Poujade, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 28 janvier 2021 portant reconstitution de carrière, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 28 juin 2021. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au Ministre de l'intérieur. Fait à Melun, le 22 janvier 2025 Le président de la 6ème chambre, S. DEWAILLY La République mande et ordonne au Ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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TA4427 octobre 2022
ORTA_2210140_20221027TA7722 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2109654_20250122
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 janvier 2025
Référence
ORTA_2109654_20250122
Données disponibles
- Texte intégral