TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 21 novembre 2021, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 28 juillet 2021 et a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité ;  
 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa situation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir qu'il a remis une carte professionnelle au requérant le 17 avril 2023.  
 Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements. " 
 2. Après le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité par le CNAPS, par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.  
 Fait à Versailles, le 6 juin 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 S. Mégret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.