TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire, représentée par Me Curt (SCP Fromont Briens), demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de la Loire a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A B pour motif disciplinaire ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur son recours hiérarchique contre cette décision ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir qu'elle est devenue sans objet, les décisions contestées ayant disparu de l'ordonnancement juridique.  
 Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Le désistement de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire du désistement de sa requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire.  
 Fait à Lyon, le 23 janvier 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,