TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 18 janvier 2023, M. B déclare se désister " de l'action en cours " et " mett[re] ainsi fin au litige avec l'administration fiscale ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 18 janvier 2023, M. B a déclaré se désister " de l'action en cours " et " mett[re] ainsi fin au litige avec l'administration fiscale ". Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'action, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au  
 directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 2 février 2023. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 S. BONNEAU-MATHELOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. SCHILDER