TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 8 décembre 2021 et 11 février 2022, Mme A B, représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande d'autorisation d'engagement dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; 
 2°) de lui accorder une autorisation d'engagement dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ou, à défaut, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui accorder une autorisation d'engagement dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ou de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle n'indiquant pas les membres présents et n'étant pas signé ; 
 - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle remplit les conditions pour bénéficier du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, le préfet du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de sa décision du 9 juillet 2020. 
 Il fait valoir que, par une décision du 4 février 2022, il a autorisé l'engagement de la requérante dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2021 du président de la cour administrative d'appel de Lyon. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Mme B, ressortissante nigériane née le 28 juillet 1992, a sollicité le 3 juin 2020 son admission au sein du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Par la décision contestée du 9 juillet 2020, le préfet du Rhône a refusé de la faire bénéficier de ce dispositif. 
 Sur l'exception de non-lieu : 
 3. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 4 février 2022, postérieure à l'enregistrement de la requête, le préfet du Rhône a autorisé l'engagement de la requérante dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 9 juillet 2020 lui refusant le bénéfice de ce dispositif ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lantheaume, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au profit de celui-ci.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2020 du préfet du Rhône. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Lantheaume, avocat de Mme B, une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Lantheaume et au préfet du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 22 septembre 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,