TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2021 et le 16 août 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 16 août 2022, Mme B A, représentée par Me Milon, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement adapté à son handicap répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - aucune proposition de logement ou d'hébergement ne lui a été faite ; 
 - sa situation n'a pas évolué depuis la décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône du 7 janvier 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal que d'une part, aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des logements adaptés de type T1/T2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources de la requérante et fait valoir que l'élargissement de la demande de logement de la requérante aux communes limitrophes voir à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement. D'autre part, le préfet précise qu'aucune indication sur les aménagements nécessaires pour adapter son futur logement à son handicap n'apparaît sur sa demande de logement social et qu'il appartient à l'intéressée de renseigner les informations liées à son handicap. Par suite, il conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 16 août 2022, Mme A fait valoir qu'elle n'est pas responsable de la rareté des logements adaptés de type T1/T2 et elle ne peut se déplacer dans une autre commune en raison de son handicap qui nécessite des soins infirmiers quotidiens. 
 Les parties ont été averties par courrier du 2 septembre 2022 que la clôture d'instruction était fixée au 21 septembre 2022. 
 Par une décision du 10 décembre 2021, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision désignant M. Pierre-Yves Gonneau, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ". Aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code : " À compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, le 7 janvier 2021, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a déclaré Mme A prioritaire et devant être logée d'urgence. Les références de l'intéressée ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités avant le 7 juillet 2021. Estimant n'avoir pas reçu de proposition adaptée dans le délai visé par l'article R. 441-16-1 précité du code de la construction et de l'habitation, Mme A demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités. 
 3. Les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'État, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par législateur. Le préfet des Bouches-du-Rhône déclare et établit avoir fait toutes diligences pour qu'un logement soit attribué à l'intéressée dans le délai fixé par les dispositions précitées mais que d'une part, aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des logements adaptés de type T1/T2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources de la requérante. Le préfet précise que l'élargissement de la demande de logement de la requérante aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement. D'autre part, le préfet fait valoir qu'aucune indication sur les aménagements nécessaires pour adapter son futur logement à son handicap n'apparaît sur sa demande de logement social et qu'il appartient à l'intéressée de renseigner les informations liées à son handicap. Il ressort des pièces du dossier que la demande de logement social de Mme A comporte des précisions quant aux équipements indispensables et que la requérante n'a pas souhaité élargir le périmètre de recherche d'un logement au-delà des 7ème, 8ème, 9ème et 10ème arrondissements de Marseille. 
 4. En tout état de cause, ces circonstances ne sauraient dispenser le juge de l'obligation d'injonction qui lui est faite par ces mêmes dispositions, dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu'elle doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été effectivement offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités. 
 5. Le préfet ne conteste pas que la situation de Mme A telle que décrite n'a pas évolué depuis l'intervention de la décision de la commission de médiation. Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article L. 441-2-3-1 du même code, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, de faire à Mme A une proposition de logement dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit nécessaire de fixer une astreinte, et sous réserve que la requérante élargisse le périmètre des communes choisies pour son relogement dans sa demande de logement social aux 4ème, 5ème, 6ème, 11ème et 12ème arrondissements de Marseille. 
 6. Par ailleurs, d'une part, Mme A n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. D'autre part, l'avocat de Mme A n'a pas demandé la condamnation de l'État à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu'il réclamerait à sa cliente si cette dernière ne bénéficiait pas d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'assurer le logement de Mme A dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous réserve du respect, par la requérante, des prescriptions énoncées au point 5 de la présente ordonnance. 
 Article 2 : Le préfet des Bouches-du-Rhône fera connaître au tribunal les suites données à la présente ordonnance d'ici le 28 février 2023. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Le président, 
 signé 
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 Le greffier,