TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, et un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, M. C A B, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement décent et durable répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme à Me Cauchon-Riondet, conseil de M. A B, de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - aucune proposition de logement correspondant à ses besoins et à ses capacités ne lui a été faite ; 
 - sa situation n'a pas évolué depuis la décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône du 29 avril 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal que la proposition faite au requérant le 18 février 2022 pour un logement de type T1 à Marseille n'a pu aboutir, M. A B n'ayant pas, selon le bailleur social, déposé de dossier de candidature, sans qu'aucun motif impérieux n'ait été invoqué par l'intéressé. Par suite, le préfet fait valoir que l'État est délié de son obligation de relogement et conclut au rejet de la requête. 
 Les parties ont été averties par courrier du 5 octobre 2022 que la clôture d'instruction était fixée au 26 octobre 2022. 
 Par une décision du 16 août 2022, M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Marseille désignant M. Pierre-Yves Gonneau, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'État en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ". Aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, le 29 avril 2021, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a déclaré M. A B prioritaire et devant être logé d'urgence. Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités avant le 29 octobre 2021. Estimant n'avoir pas reçu de proposition adaptée dans le délai visé par l'article R. 441-16-1 précité du code de la construction et de l'habitation, M. A B demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités. 
 3. Les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'État, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par législateur. Il résulte des articles L. 441-2-3-1 et L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation que le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, s'il constate qu'un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, doit ordonner à l'administration de loger ou reloger l'intéressé, sauf si celle-ci apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu. Toutefois, un comportement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation qui serait de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision peut délier l'administration de l'obligation de résultat qui pèse sur elle. 
 4. Le préfet des Bouches-du-Rhône déclare avoir fait toutes diligences pour qu'un logement soit attribué à l'intéressé dans le délai fixé par les dispositions précitées mais que la proposition faite au requérante le 18 février 2022 pour un logement de type T1 à Marseille n'a pu aboutir, M. A B n'ayant pas, selon le bailleur social, déposé de dossier de candidature, sans qu'aucun motif impérieux n'ait été invoqué par l'intéressé. 
 5. D'une part, en se bornant à produire une lettre datée du 21 février 2022 informant d'une proposition de logement social et d'un courriel du bailleur mentionnant " dossier non constitué ", le préfet ne démontre pas d'une part, que M. A B a eu connaissance de la proposition qui lui a été faite le 18 février 2022 et d'autre part, que cette circonstance révèle, de la part de l'intéressé, une renonciation au bénéfice de cette décision ou un comportement faisant obstacle à son exécution par le préfet. Par suite, l'État ne peut être regardé comme étant délié de l'obligation de résultat qui pèse sur lui à l'égard de M. A B. 
 6. D'autre part, le préfet ne conteste pas que la situation de M. A B telle que décrite n'a pas évolué favorablement depuis l'intervention de la décision de la commission de médiation. Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article L. 441-2-3-1 précité, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, de proposer un logement à M. A B dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit nécessaire de fixer une astreinte. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser au conseil de M. A B, Me Cauchon-Riondet, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à recevoir la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'assurer le logement de M. A B dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : Le préfet des Bouches-du-Rhône fera connaître au tribunal les suites données à la présente ordonnance d'ici le 31 mars 2023. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 000 euros au conseil de M. A B, Me Cauchon-Riondet, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, à Me Cauchon-Riondet et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Le président, 
 signé 
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 Le greffier,