TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2021, la société en nom collectif (SNC) Hôtel Gril Bureau Salon de Provence, représentée par la société d'avocats TZA, agissant par Me Zapf, doit être regardée comme demandant au Tribunal : 
 - de la décharger partiellement à hauteur de la somme de 11 189 euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe spéciale d'équipement, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 ;  
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré au greffe le 18 octobre 2022, la SNC Hôtel Gril Bureau Salon de Provence déclare se désister purement et simplement de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par un acte, enregistré le 18 octobre 2022, la SNC Hôtel Gril Bureau Salon de Provence déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Hôtel Gril Bureau Salon de Provence. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Hôtel Gril Bureau Salon de Provence et à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 25 novembre 2022.  
 La présidente de la 6ème chambre, 
 Signé 
 G. Markarian 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,