TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 1 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2109806_20220701
- Date
- 1 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, la SCI Provence Sofa, représentée par Me Ladouari , demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 013 033 21 H0003 en date du 7 mai 2021 par lequel le maire d'Ensuès-la-Redonne a retiré le permis de construire délivré à la SCI Provence Sofa relatif à la réalisation de murs de soutènement localisés sur la partie du garage augmentant l'emprise au sol de celui-ci ainsi que la pose de gouttières et un bassin de rétention des eaux de pluie, sur un terrain cadastré AT 154 situé 348 chemin de l'Escalayolle à Ensuès-la-Redonne. Par un acte enregistré le 30 juin 2022, la SCI Provence Sofa déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ". 2. Le désistement de la SCI Provence Sofa est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Provence Sofa. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Provence Sofa et à la commune d'Ensuès-la-Redonne. Fait à Marseille, le 1er juillet 2022. La présidente, signé C. FEDI La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Pour la greffière en chef La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 juillet 2022
Référence
ORTA_2109806_20220701
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel