TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité (INQ 001) d'un montant de 200 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2022, la caisse d'allocation familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer, la dette étant soldée.  
 Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Fait à Lille, le 16 novembre 2022. 
   
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 J.-M. RIOU 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,