TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 septembre 2021 et le 25 octobre 2022, M. A B et la société NN Non-Life Insurance NV, représentés par Me Stubbe, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de La Tranche-sur-Mer à payer en réparation à M. A B la somme de 1 200 euros ; 
 2°) de condamner la commune de La Tranche-sur-Mer à payer en réparation à la société NN Non-Life Insurance NV la somme de 4 379, 31 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Tranche-sur-Mer les entiers dépens et le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 octobre 2022 et le 17 novembre 2022, la commune de La Tranche-sur-Mer, représentée par Me Brossier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B et de la société NN Non-Life Insurance NV, chacun, le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, à ce que l'indemnité allouée à la société NN Non Life Insurance NV soit limitée à 2 946, 99 euros et celle allouée à M. B à 1 200 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, M. B et la société NN Non-Life Insurance NV se désistent d'instance et d'action.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, la commune de La Tranche-sur-Mer conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 2. Le désistement, d'instance comme d'action, de leur requête par les ayants droit de M. B, décédé, et la société NN Non-Life Insurance NV est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de La Tranche-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement, d'instance et d'action, de la requête de M. B et de la société NN Non-Life Insurance NV. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de La Tranche-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société NN Non-Life Insurance NV et à la commune de La Tranche-sur-Mer. 
 Fait à Nantes, le 24 février 2023. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,