TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 2 août 2021, M. A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " en date du 11 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que la décision de rejet née du silence gardé par ce ministre sur son recours gracieux reçu le 9 avril 2021 ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions constatées les 7 septembre 2016, 26 décembre 2018, 31 janvier 2019, 10 mars 2019 et 18 octobre 2019 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de points sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 Il soutient que :  
 - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route avant l'intervention des décisions de retrait de points ;  
 - la réalité des infractions n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - le point retiré à la suite de l'infraction constatée le 10 mars 2019 a été restitué ; 
 - l'infraction du 7 septembre 2016 n'a fait l'objet d'aucun retrait de points ;  
 - la décision de retrait de points consécutive à l'infraction constatée 18 octobre 2019 ne figure plus sur le relevé d'information intégral ; les conclusions dirigées contre cette décision sont donc devenues sans objet ;  
 - la décision " 48SI " a été retirée ; les conclusions dirigées contre cette décision sont donc devenues sans objet ;  
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'infractions au code de la route, le ministre de l'intérieur a retiré des points au capital affecté au permis de conduire de M. A. Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l'intérieur a, par décision " 48SI " du 11 juin 2020, prononcé l'invalidation de ce permis et ordonné à M. A de restituer son titre de conduite. M. A demande l'annulation des retraits de points prononcés suite aux infractions constatées les 7 septembre 2016, 26 décembre 2018, 31 janvier 2019, 10 mars 2019 et 18 octobre 2019 et de la décision du " 48SI " susmentionnée.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 3. Il résulte tant des écritures du ministre de l'intérieur que des mentions du relevé d'information intégral du requérant versé aux débats et édité le 3 novembre 2021 que le permis de conduire de M. A était valide et doté d'un solde de quatre points à cette date à la suite de la suppression de la mention relative à l'infraction du 18 octobre 2019, à la restitution d'un point retiré à la suite de l'infraction commise le 10 mars 2019 et dès lors que l'infraction du 7 septembre 2016 n'a pas donné lieu à retrait de point. Ce relevé intégral ne mentionne également plus la décision "'48 SI'" du 11 juin 2020 qui, dès lors, doit être regardée comme ayant été retirée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de point consécutive à l'infraction du 10 mars 2019 doivent être rejetées comme irrecevables en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administratif et les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de point consécutives aux infractions du 18 octobre 2019, du 7 septembre 2016 et du 11 juin 2020 sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer en application des dispositions également précitées du code de justice administrative.  
 4. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 5. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. 
 6. Le ministre de l'intérieur produit les procès-verbaux électroniques établis le 26 décembre 2018 et le 31 janvier 2019, portant la mention " refus de signer " par le conducteur, qui revêt la même force probante que la signature de ce dernier. Il suit de là que la preuve de la délivrance de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est rapportée par le ministre s'agissant de ces deux infractions et le moyen doit dès être écarté comme manifestement infondé. 
 7. Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou avoir formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 8. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. A que les infractions des 26 décembre 2018 et 31 janvier 2019 ont donné lieu à l'émission d'une amende forfaitaire majorée établissant ainsi, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité des infractions. 
 9. La requête de M. A ne comporte, pour le surplus des conclusions à fin d'annulation du requérant, que des moyens manifestement infondés et n'étant assortis que de faits insusceptibles de venir à leur soutien. Dès lors, à défaut de moyen utile soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter ce surplus, sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du 11 juin 2021 ainsi que sur les décisions de retrait de points afférentes aux infractions constatées les 7 septembre 2016 et 18 octobre 2019.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Cergy, le 12 décembre 2023. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 signé 
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.