TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 août 2022
- ECLI
- ORTA_2110029_20220816
- Date
- 16 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement dans les conditions prescrites par la décision du 9 février 2021 de la commission départementale de médiation de la Loire-Atlantique. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le préfet de la Loire- Atlantique conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties, le 12 octobre 2021, de la radiation de l'affaire inscrite au rôle de l'audience publique du 13 octobre 2021. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2021, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre délégué à la ville et au logement, auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. Fait à Nantes, le 16 août 2022. La présidente de la 7ème chambre, F. SPECHT La République mande et ordonne au ministre délégué à la ville et au logement, auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 août 2022
Référence
ORTA_2110029_20220816
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel