TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, M. B C, représenté par Me Brahami, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa demande visant à changer son nom patronymique, et ce sous un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros, à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 24 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir qu'il a été fait droit à la demande du requérant et produit le décret en date du 7 octobre 2022 portant changements de noms. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1() ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le garde des sceaux, ministre de la justice a réexaminé la situation de M. C et a proposé à la Première ministre d'autoriser le requérant à changer de nom. Par un décret portant changements de noms du 7 octobre 2022, publié au Journal Officiel de la République Française du 12 octobre 2022, M. C a été autorisé à changer son nom C en A. Le mémoire en défense et la copie du décret ont été communiqué au requérant qui n'y a pas répliqué. Dans ces conditions, la requête de M. C est devenue sans objet. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C, désormais nommé M. A. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, désormais nommé A, et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Paris, le 1er décembre 2022. 
 Le vice-président de la 4ème section, 
 J.-F. SIMONNOT 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2110033/4