TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021, la société Taking, représentée par Me Tosi, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 090 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la mise en demeure illégale du 6 février 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 février 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a présenté une demande de médiation. 
 Par un courrier du 17 février 2022, adressé à chacune des parties, le tribunal a proposé l'engagement d'une procédure de médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 22 février 2022, la société requérante, représentée par Me Tosi, a informé le tribunal accepter cette proposition de médiation. 
 Par une décision du 21 mars 2022, la vice-présidente du tribunal désignée a ordonné une médiation sur le fondement des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative. 
 Ayant été informé de ce que les parties étaient parvenues à un accord, le tribunal a mis fin à la médiation le 24 octobre 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, la société Taking, représentée par Me Tosi, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Taking étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Taking. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Taking et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 30 novembre 2022. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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