TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 septembre 2021, la société Paprec Grand Ile-de-France, représentée par Me Braud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres de recettes n°s 2021000225, 2021000226, 2021000227 et 2021000228 émis le 9 juillet 2021 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), pour un montant global de 1 277 204,93 euros ; 
 2°) de la décharger des dettes mises à sa charge par ces titres de recettes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ADEME la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, la société Paprec Grand Ile-de-France demande au tribunal de lui donner acte de son désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, la société Paprec Grand Ile-de-France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Paprec Grand Ile-de-France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Paprec Grand Ile-de-France et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. 
 Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Nantes, le 12 décembre 2022. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,