TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 1er décembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48 SI du 15 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que les mentions afférentes à l'infraction, commise le 17 novembre 2019 à 10h50, ont été supprimées et qu'ainsi, le solde de points du permis de conduire de M. B est doté de six points. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " . 
 2. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48 SI du 15 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Le relevé d'information intégral relatif à la situation de l'intéressé, produit par le ministre de l'intérieur et édité le 9 novembre 2021, mentionne que le capital de points affecté à son permis de conduire n'est plus nul, l'intéressé ayant bénéficié d'un ajout de six points à la suite de la suppression par l'administration des mentions afférentes à l'infraction commise le 17 novembre 2019 à 10h50. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur doit être réputé avoir procédé au retrait de la décision 48 SI du 15 juin 2021. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. La présente ordonnance ne fait, par ailleurs, pas obstacle à ce que M. B, s'il s'y croit fondé, engage une action indemnitaire en vue d'obtenir réparation des préjudices que lui aurait causé l'exécution de cette décision. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 28 octobre 202Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre