TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Mouret, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 8 848,84 euros pour faute de service et la somme de 5 000 euros pour préjudice moral ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis les entiers dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête en instance et en action, et de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis les entiers dépens. Elle indique que suite à la médiation ordonnée par le tribunal sur la requête n°2202436, qui concerne les mêmes parties et un litige connexe, un accord a été trouvé également dans la présente affaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 En ce qui concerne le désistement : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un courrier enregistré le 26 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête dans le cadre de l'instance et en action. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 En ce qui concerne les dépens : 
 3. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 4. Dès lors que la présente instance n'a donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées sur ce fondement par mémoire enregistré le 26 octobre 2022 doivent être rejetées. 
 O R D O N N E: 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement (instance et action) de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 31 janvier 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.