TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, la SCI Padour, représentée par Me Baumgartner, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler le titre de recettes n° 6 portant sur la somme de 3 166,80 euros, émis par la commune de Pantin le 28 janvier 2021 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder des délais de paiement ; 
 3°) de rappeler la suspension de la force exécutoire de l'avis de paiement litigieux ;  
 4°) de mettre à la charge de la trésorerie de la commune de Pantin la somme de                                 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2021, la commune de Pantin conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Elle soutient que le titre de recettes contesté a été retiré le 12 octobre 2021.  
 Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2021, la SCI Padour déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ". 
 2. La SCI Padour déclare se désister de sa requête visée ci-dessus. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Padour. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Padour et à la commune de Pantin. 
 Fait à Montreuil, le 29 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné par le président du tribunal, 
 D. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.