TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° CUb 062 728 21 00014 du 10 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Rumaucourt lui a délivré au nom de l'État un certificat d'urbanisme négatif. 
 Des observations ont été présentées, le 7 mars 2022, par la commune de Rumaucourt.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 2 octobre 2024, devenu définitif, le maire de Rumaucourt a délivré un certificat d'urbanisme déclarant que le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée. Dans ces conditions, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2021 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2021.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune de Rumaucourt. 
 Fait à Lille, le 19 mai 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 AM. Leguin        
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,