TA59Tribunal Administratif de LilleCitée 1×
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2110211_20250519
- Date
- 19 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° CUb 062 728 21 00014 du 10 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Rumaucourt lui a délivré au nom de l'État un certificat d'urbanisme négatif. Des observations ont été présentées, le 7 mars 2022, par la commune de Rumaucourt. Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 2 octobre 2024, devenu définitif, le maire de Rumaucourt a délivré un certificat d'urbanisme déclarant que le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée. Dans ces conditions, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2021 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2021. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune de Rumaucourt. Fait à Lille, le 19 mai 2025. La présidente de la 1ère chambre, signé AM. Leguin La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Réseau de citations
Citent cette décision (1)Citées par cette décision (0)
Citations
1 décision citent cet arrêtScanner →Citée par (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA7519 août 2022
ORCA_21PA05472_20220819TA7719 février 2024
DTA_2110211_20240219TA5919 mai 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2110211_20250519
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Date
- 19 mai 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2110211_20250519
Données disponibles
- Texte intégral