TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 9 novembre 2021 et   
 25 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Val-de-Marne a refusé de lui accorder un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la préfète du Val-de-Marne a informé par mail   
 M. B le 26 juillet 2022, d'une convocation en préfecture le 10 août 2022 à 11h en vue de déposer sa demande de titre de séjour. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du   
 Val-de-Marne. 
 Le président de la 8e chambre, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,