TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2021, M. A C, représenté par Me Tarlet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 30 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune des Pennes-Mirabeau a décidé la cession d'une partie de la parcelle cadastrée section DI n° 284 à M. B ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune des Pennes-Mirabeau la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, la commune des Pennes- Mirabeau conclut au non-lieu à statuer, la délibération en litige ayant été retirée par une délibération du 9 décembre 2021. Elle conclut, en outre, à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. M. C a saisi le tribunal d'une requête tendant à l'annulation de la délibération du 30 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune des Pennes-Mirabeau a décidé de céder une partie de la parcelle cadastrée section DI n° 284 à M. B. Toutefois, par délibération du 9 décembre 2021, le conseil municipal de la commune des Pennes-Mirabeau a décidé de retirer la délibération en litige. Dans ces conditions et ainsi que le fait valoir en défense la commune, les conclusions de la requête à fin d'annulation se trouvent dépourvues d'objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, les demandes des parties présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C. 
 Article 2 : Les surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune des Pennes- Mirabeau. 
 Fait à Marseille, le 5 juillet 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 J-M. LASO 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier