TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, la société Inter Nettoyage Service, représentée par Me David, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris et la direction départementale des finances publiques de l'Essonne de procéder au règlement de   
 48 factures impayées pour un montant total de 543 503,02 euros ainsi que la somme de   
 3 112,32 euros au titre des intérêts et indemnités forfaitaires liés au frais de recouvrement de   
 45 factures payées tardivement ; 
 2°) de mettre à la charge de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris et de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne une somme de   
 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, la société Inter Nettoyage Service a déclaré se désister de son instance et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  
 / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance et d'action de la société Inter Nattoyage Service est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Inter Nettoyage Service. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inter Nettoyage Service et au ministre de la justice, garde des sceaux. 
 Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne. 
 Le président de la 8e chambre, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne au garde des sceau, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,