TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, la société Grand Delta Habitat, représentée par Me Cachard, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 5 692,71 euros en réparation des préjudices subis causés par l'octroi tardif du concours de la force publique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable en ce que le refus tacite d'octroyer le concours de la force publique pendant une durée de 24 mois constitue une illégalité fautive ; 
 - cette illégalité a été à l'origine d'un préjudice financier subi du fait de l'absence de perception des loyers et charges durant cette période.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir qu'aucune décision de rejet de la demande indemnitaire préalable présentée par la société Grand Delta Habitat n'est encore née et qu'une proposition d'indemnisation a été formulée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /  ()".  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.". 
 3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, eu égard notamment aux termes du mémoire en défense visé ci-dessus, Me Cachard, conseil de la société Grand Delta Habitat, a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la société requérante dans le délai d'un mois par une demande du 13 octobre 2022, qui lui a été notifiée le jour même, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative dite " Télérecours ". Le délai d'un mois imparti étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, la société Grand Delta Habitat est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Grand Delta Habitat. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grand Delta Habitat et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 28 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 P. ROUSSELLE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,