TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier et 15 décembre 2021, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé à la suite de sa demande de délivrance d'un titre de séjour ou de lui renouveler un titre ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut à ce qu'il soit constaté n'y avoir lieu à statuer sur la requête de Mme A, compte tenu de la délivrance d'une carte de résident valable du 29 septembre 2022 au 28 septembre 2032. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : " 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement au greffe du tribunal de la requête de Mme B A, tendant à l'annulation de la décision implicite de la préfète du Val-de-Marne refusant de faire droit à sa demande de renouvellement d'un titre de séjour ou de lui délivrer un récépissé à la suite de sa demande, l'intéressée s'est vu délivrer un titre de séjour le 27 avril 2022, valable du 29 septembre 2022 au 18 septembre 2032.  
 3. Par un acte enregistré le 13 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête, compte tenu de l'obtention de son titre de séjour. 
 ORDONNE : 
 Article 1er Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 La présidente de la 5ème chambre,  
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. TAROT