TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 novembre 2021, 18 mai 2022, 21 novembre 2022, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes qui font l'objet de dix saisies administratives à tiers détenteur (SATD) émises pour le recouvrement de sommes mises à charge par divers titres de perception émis et rendus exécutoires par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil ; 
 2°) d'annuler les titres de perception qui n'ont pas déjà fait l'objet d'une annulation par l'ordonnateur ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête. 
 La requête a été communiquée au centre hospitalier intercommunal de Créteil qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par des mémoires, enregistrés les 18 janvier 2022, 18 juillet 2022 et 5 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne conclut à ce que l'Etat soit mis hors de cause. 
 Par un acte, enregistré le 2 juin 2023, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 2 juin 2023, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis et au centre hospitalier intercommunal de Créteil. 
 Copie pour information en sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 13 juin 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 T. Gallaud 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,