TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Grenoble et transmise au tribunal administratif de Lyon par une ordonnance du 22 décembre 2021, Mme B A conteste la décision du 4 mai 2021 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche lui a notifié un indu d'aide au logement d'un montant de 369 euros constitué sur la période courant du 1er janvier au 31 mars 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche informe le tribunal que les sommes en litige ont fait l'objet d'une remise par une décision du 16 mars 2022. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. En dépit de la demande qui lui a été adressée conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 9 janvier 2023, la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme A est réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche. 
 Fait à Lyon, le 17 février 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,